MENTIONS LÉGALES

1) IDENTIFICATION.
Le présent avis légal régit l’utilisation du site Web WWW.FEMIVOZ.ES (ci-après, LE WEB), dont est titulaire MARIELA ASTUDILLO RAMIREZ (ci-après, PROPRIÉTAIRE DU WEB).

Le PROPRIÉTAIRE DU SITE, en application de la Loi 34/2002, du 11 juillet, sur les services de la société de l’information et le commerce électronique, vous informe que:

Sa dénomination sociale est : MARIELA ASTUDILLO RAMIREZ

Son nom commercial est : MARIELA ASTUDILLO RAMIREZ

Son CIF est : X1588529B

Son siège social est à : URBANIZACION ALTOS DEL RODEO Nº 20-7, MARBELLA, (MALAGA) C.P. 29660.

Membre : Profession LOGOPÈDE, Diplôme universitaire BACCHELIER EN LOGOPEDIE, Université HAUTE ÉCOLE DE LA VILLE DE LIEGE, Pays d’expédition BELGIQUE,

Homologation OUI : Colegio Profesional COLEGIO DE LOGOPEDAS DE ANDALUCIA, Nº de Colegiado 29/758,

Pour communiquer avec nous, nous mettons à votre disposition différents moyens de contact que nous détaillons ci-dessous:

Téléphone : 625144647

Courrier électronique : CONTACTO@FEMIVOZ.ES

Toutes les notifications et communications entre les utilisateurs et le PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB seront considérées comme efficaces, à toutes fins utiles, lorsqu’elles sont effectuées par courrier postal ou tout autre moyen décrit ci-dessus.

2) UTILISATEURS.
L’accès et/ou l’utilisation de ce portail du PROPRIÉTAIRE DU SITE, créateur du site, attribue le statut d’UTILISATEUR, à qui vous acceptez, à partir de cet accès et/ou utilisation, les Conditions Générales d’Utilisation indiquées ici. Les présentes Conditions s’appliquent indépendamment des Conditions générales de vente qui, le cas échéant, sont contraignantes.

3) UTILISATION DU PORTAIL.

Le site Web et ses services sont en accès libre et gratuit, cependant, le PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB conditionne l’utilisation de certains des services offerts sur son site Web à l’accomplissement préalable du formulaire correspondant, pour devenir utilisateur du portail. L’utilisateur garantit l’authenticité et l’actualité de toutes les données qu’il communique au PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB et sera seul responsable des déclarations fausses ou inexactes qu’il fait. L’utilisateur s’engage expressément à faire un usage approprié des contenus et services du PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB et à ne pas les utiliser pour, entre autres :

à. Diffuser des contenus, criminels, violents, pornographiques, racistes, xénophobes, offensifs, d’apologie du terrorisme ou, en général, contraires à la loi ou à l’ordre public.

b. Introduire dans le réseau des virus informatiques, ou effectuer des actions susceptibles d’altérer, d’endommager, d’interrompre ou de générer des erreurs ou des dommages aux documents électroniques, données ou systèmes physiques et logiques du PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB ou de tiers; ainsi que d’entraver l’accès d’autres utilisateurs au site Web et à ses services par la consommation massive des ressources informatiques à travers lesquelles le PROPRIÉTAIRE DU WEB fournit ses services.

c. Tenter d’accéder aux comptes de messagerie d’autres utilisateurs ou à des zones restreintes des systèmes informatiques du PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB ou de tiers et, le cas échéant, extraire des informations.

d. Violer les droits de propriété intellectuelle ou industrielle, ainsi que la confidentialité des informations du PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB ou de tiers.

e. Usurper l’identité d’un autre utilisateur, d’une administration publique ou d’un tiers.

f. Reproduire, copier, distribuer, mettre à disposition ou de toute autre manière communiquer publiquement, transformer ou modifier le contenu, sauf autorisation du titulaire des droits concernés, ou cela résulte légalement

permis.

g. Recueillir des données à des fins publicitaires et de transmettre des publicités de toute nature et des communications à des fins de vente ou autres, de nature commerciale sans votre demande préalable ou votre consentement.

4) POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ.

Le PROPRIÉTAIRE DU SITE veut informer les utilisateurs et les clients de son site Web, la politique menée en ce qui concerne le traitement et la protection des données à caractère personnel des personnes qui utilisent volontairement les formulaires de contact pour contacter le PROPRIÉTAIRE DU SITE, ainsi que l’accès à sa propre page, qui impliquent la communication de vos données personnelles au PROPRIÉTAIRE DU SITE.

A.- Identification du responsable du traitement.

Le PROPRIÉTAIRE DU SITE, muni du CIF X1588529B, informe l’utilisateur et le client de son site Web de l’existence d’un registre d’activités automatisé de données personnelles appelé CLIENTS, où sont collectées et stockées les données personnelles que l’utilisateur et le client lui communiquent afin de gérer leur demande.

B. Mise à jour des politiques.

Le PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB modifiera, sans préavis, la présente politique de confidentialité chaque fois que nécessaire pour l’adapter à tout changement législatif, réglementaire, jurisprudentiel, administratif ou dans le but d’adapter cette politique aux instructions données par l’Agence de protection des données ou objet légitime de toute modification de cette politique, nonobstant ce qui précède, sera publié et affiché sur le site Web du PROPRIÉTAIRE DU SITE. Pour toutes ces raisons, le PROPRIÉTAIRE DU SITE, recommande aux utilisateurs la lecture périodique de ces politiques afin de pouvoir connaître les modifications qui y sont apportées.

C. Objet du registre des activités.

Le PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB ne demande pas, sur son site Web, des données aux internautes qui le visitent, sauf données purement identifiables, par conséquent, la communication de données personnelles par l’utilisateur au PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB à travers son site Web ne peut être comprise que lorsque ceux-ci utilisent volontairement le service de formulaire de contact ou d’autres moyens de communication pour se mettre en contact avec le propriétaire du site, étant donné que, dans ce cas, le traitement des données est inévitable et implicite pour le système de communication. Pour ces cas et ceux décrits dans la section suivante, l’entité informe le client que le traitement des données est effectué aux fins suivantes : Effectuer toutes les démarches liées à la budgétisation, l’achat et la prestation de services du PROPRIÉTAIRE DU SITE, à l’entreprise à laquelle il appartient ou, le cas échéant, à l’intéressé qui le demande. Ainsi que répondre aux communications reçues et à celles de prospection commerciale pour tenir informés les utilisateurs d’éventuelles promotions.

D.- Consentement.

Il est signalé que, lorsque l’utilisateur n’entretient pas de relations commerciales avec le PROPRIÉTAIRE DU SITE, et effectue l’envoi d’un email ou une communication au PROPRIÉTAIRE DU SITE, en indiquant d’autres données personnelles, cet utilisateur donnera son consentement libre, sans équivoque, spécifique, informé et exprès pour le traitement de vos données personnelles par le PROPRIÉTAIRE DU SITE, avec les finalités énoncées ci-dessus, ainsi que pour traiter votre communication ou envoyer de la documentation. Aux mêmes fins, le PROPRIÉTAIRE DU SITE informe que, si le client envoie un email ou communique au PROPRIÉTAIRE DU SITE ses données personnelles en raison du poste qu’il occupe dans une entreprise, soit en tant qu’administrateur, gestionnaire, représentant et/ou toute autre fonction en tant que personne de contact dans l’entreprise, cette communication est réputée impliquer la fourniture de votre consentement libre, sans équivoque, spécifique, informé et exprès pour le traitement de vos données personnelles par le PROPRIÉTAIRE DU SITE, aux fins énoncées ci-dessus.

E.- Identification des destinataires à l’égard desquels le PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB envisage la réalisation de cessions ou l’accès aux données pour le compte de tiers.

Le PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB ne prévoit la réalisation de cessions ou de communications de données qu’en vertu du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et la loi organique 3/2018 du 5 décembre sur la protection des données personnelles et la garantie des droits numériques (ci-après dénommée RGPD) doit remplir ses obligations envers les administrations publiques, Organismes ou personnes directement liés au PROPRIÉTAIRE DU SITE, dans les cas où cela est requis conformément à la Législation en vigueur dans chaque matière et à tout moment ou dans les cas où vous avez expressément consenti. De même, le PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB informe l’utilisateur que tout autre transfert de données qu’il doit effectuer sera porté à sa connaissance lorsque le RGPD le prévoit, en l’informant de manière expresse, précise et sans équivoque des destinataires de l’information, de la finalité à laquelle les données seront destinées, et de la nature des données cédées, ou, le cas échéant, lorsque le RGPD le prévoit, le consentement explicite et éclairé de l’utilisateur sera préalablement demandé. Cependant, le PROPRIÉTAIRE DU SITE informe l’utilisateur et le client que tout traitement de données personnelles est soumis à la législation en vigueur en Espagne en matière de protection des données, établie par le RGPD et sa réglementation complémentaire et de développement. À cet égard, le PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB est uniquement responsable et garantit la confidentialité des données à caractère personnel qu’il demande à l’utilisateur via le site Web.

F.- Qualité des données.

Le PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB avertit l’utilisateur, que, sauf l’existence d’une représentation légalement constituée, aucun utilisateur ne peut utiliser l’identité d’une autre personne et communiquer ses données personnelles, de sorte que l’utilisateur doit toujours garder à l’esprit que, ne peut inclure que des données personnelles correspondant à sa propre identité et qui sont adéquates, pertinentes, actuelles, exactes et véridiques. À cet effet, l’utilisateur sera seul responsable de tout dommage, direct et/ou indirect causé à des tiers ou au PROPRIÉTAIRE DU SITE, pour l’utilisation des données personnelles d’une autre personne, ou de ses propres données personnelles lorsqu’elles sont fausses, erronées, non actuelles, inappropriés ou impertinents. De même, l’utilisateur qui utilise les données personnelles d’un tiers est responsable devant celui-ci de l’obligation d’information prévue par le RGPD lorsque les données à caractère personnel n’ont pas été collectées auprès de la personne concernée elle-même, et/ou des conséquences de cette non-information.

G.- Exercice des droits d’accès, de rectification, de limitation du traitement, de portabilité, d’annulation, d’opposition au traitement et de suppression des données.

Le PROPRIÉTAIRE DU SITE informe l’utilisateur de la possibilité d’exercer ses droits d’accès, de rectification, de limitation du traitement, portabilité, opposition au traitement et suppression de vos données ainsi que le droit de déposer une plainte auprès de l’Autorité de Contrôle par écrit adressé au PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB à l’adresse suivante : CALLE ALTOS DEL RODEO Nº 20 7 ou par courrier adressé à CONTACTO@FEMIVOZ.ES, en joignant dans les deux cas votre carte d’identité ou carte d’identité.

H. Utilisation de formulaires pour la collecte de données personnelles.

Dans les formulaires de contact existants sur le site, où des données à caractère personnel sont collectées, l’utilisateur doit consentir de manière expresse et préalablement à leur envoi, l’acceptation et la connaissance de la politique de confidentialité en remplissant le check “j’ai lu et j’accepte la politique de confidentialité”, et dont vous pouvez accéder au contenu en utilisant le lien ci-joint qui vous enverra cet avis juridique. Si le champ check n’est pas marqué par l’utilisateur, l’envoi des données contenues dans ces formulaires ne sera pas effectué.

Mesures de sécurité prises en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel.

Le PROPRIÉTAIRE DU SITE informe l’utilisateur que, conformément aux dispositions du RGPD, il a pris les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour assurer la sécurité des données à caractère personnel et éviter toute altération, la perte, le traitement ou l’accès non autorisé, compte tenu de l’état de la technologie, de la nature des données stockées et des risques auxquels elles sont exposées. De même, le PROPRIÉTAIRE DU SITE garantit à l’utilisateur l’accomplissement du devoir de secret professionnel concernant les données personnelles des utilisateurs et le devoir de les conserver.

J.- En savoir plus sur la politique de confidentialité.

Pour plus d’informations sur notre politique de confidentialité, veuillez cliquer sur le lien suivant de notre site https://femivoz.es/fr/politique-confidentialite/

5) PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE.

En vertu de la législation en vigueur sur la propriété intellectuelle, la reproduction, la distribution et la communication publique, y compris le mode de mise à disposition, de tout ou partie du contenu, sont expressément interdites, tels que textes, photographies, graphiques, images, icônes, technologie, logiciels, ainsi que leur conception graphique et code source, de ce site Web, à des fins commerciales, sur tout support et par tout moyen technique, sans l’autorisation du PROPRIÉTAIRE DU SITE. Tous les contenus du site web, constituent une œuvre dont la propriété appartient au PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB, sans qu’aucun des droits d’exploitation sur ceux-ci ne puisse être compris par l’utilisateur, au-delà de ce qui est strictement nécessaire à la bonne utilisation du site. En définitive, les utilisateurs qui accèdent à ce site web peuvent visualiser le contenu et effectuer, le cas échéant, des copies privées autorisées à condition que les éléments reproduits ne soient pas cédés ultérieurement à des tiers, ni installés à des serveurs connectés à des réseaux, et ne font l’objet d’aucune exploitation commerciale. De même, toutes les marques, noms commerciaux ou signes distinctifs de toute nature qui apparaissent sur le site Web sont la propriété du PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB, sans que l’utilisation ou l’accès à celui-ci puisse être comprise comme attribuant à l’utilisateur un droit sur eux. L’établissement d’un hyperlien n’implique en aucun cas l’existence de relations entre le PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB et le propriétaire du site Web sur lequel il est établi, ni l’acceptation et l’approbation par le PROPRIÉTAIRE DELA WEB de ses contenus ou services. Les personnes qui envisagent d’établir un hyperlien doivent au préalable demander une autorisation écrite au PROPRIÉTAIRE DU SITE. Dans tous les cas, l’hyperlien permettra uniquement l’accès à la page d’accueil de notre site Web, vous devez également vous abstenir de faire des déclarations ou des indications fausses, inexactes ou incorrectes sur le PROPRIÉTAIRE DU SITE, ou inclure des contenus illicites, contraires aux bonnes mœurs et à l’ordre public. Le PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB n’est pas responsable de l’utilisation que chaque utilisateur fait des documents mis à disposition sur ce site Web ou des actions qu’il effectue sur la base de ceux-ci.

6) EXCLUSION DES GARANTIES ET DE LA RESPONSABILITÉ.

Le contenu de ce site Web est de nature générale et a une finalité purement informative, sans que soit pleinement garanti l’accès à tous les contenus, ni leur exhaustivité, correction, validité ou actualité, ni leur adéquation ou utilité à un objectif spécifique.

Le PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB exclut, dans la mesure permise par le système juridique, toute responsabilité pour les dommages de toute nature découlant :

à. l’impossibilité d’accéder à. au site web ou le manque de véracité, d’exactitude, d’exhaustivité et/ou d’actualité des contenus, ainsi que l’existence de vices et de défauts de toute nature des contenus transmis, diffusés, stockés, mis à disposition par le biais du site web ou des services proposés.

b. La présence de virus ou d’autres éléments dans le contenu susceptibles d’altérer les systèmes informatiques, les documents électroniques ou les données des utilisateurs.

c. Le non-respect des lois, de la bonne foi, de l’ordre public, des usages du trafic et des présentes mentions légales en raison d’une mauvaise utilisation du site Web. En particulier, et à titre d’exemple, le PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB n’est pas responsable des actions de tiers qui portent atteinte aux droits de propriété intellectuelle et industrielle, secrets d’affaires, droits à l’honneur, à la vie privée personnelle, familiale et à l’image elle-même, ainsi que les règles en matière de concurrence déloyale et de publicité illicite.

7) MODIFICATION DES PRÉSENTES CONDITIONS ET DURÉE.

Le PROPRIÉTAIRE DU SITE peut modifier à tout moment les conditions ici déterminées, étant dûment publiées comme indiqué ici. Ces conditions sont applicables en fonction de leur exposition et jusqu’à ce qu’elles soient modifiées par des conditions dûment publiées.

8) LIENS.

Le PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB décline toute responsabilité quant aux informations qui se trouvent en dehors de ce site et qui ne sont pas gérées directement par notre webmaster. La fonction des liens qui apparaissent sur ce site, exclusivement celle d’informer l’utilisateur de l’existence d’autres sources susceptibles d’étendre le contenu offert par ce site. Le PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB ne garantit ni n’est responsable du fonctionnement ou de l’accessibilité des sites liés. Il ne suggère pas, invite ou recommande la visite à eux, de sorte qu’il ne sera pas responsable du résultat obtenu. Le PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB n’est pas responsable de l’établissement d’hyperliens par des tiers.

9) DROIT D’EXCLUSION.

Le PROPRIÉTAIRE DU SITE se réserve le droit de refuser ou de retirer l’accès au portail et/ou aux services offerts sans préavis, à sa demande ou à celle d’un tiers, aux utilisateurs qui violent les présentes Conditions Générales d’Utilisation du Site.

10) GÉNÉRALITÉS.

Dans le cas où un utilisateur ou un tiers considère qu’il existe des faits ou des circonstances révélant le caractère illicite de l’utilisation de tout contenu et/ou de la réalisation de toute activité sur les pages Web incluses ou accessibles sur le site Web, doit envoyer une notification au PROPRIÉTAIRE DU SITE, en s’identifiant dûment, en spécifiant les violations présumées et en déclarant expressément et sous sa responsabilité que les informations fournies dans la notification, sont exactes.

11) PUBLICATIONS.

Les informations administratives fournies par l’intermédiaire du site web ne remplacent pas la publicité légale des lois, réglementations, plans, dispositions générales et actes qui doivent être publiés officiellement dans les journaux officiels des administrations publiques, qui constituent le seul instrument faisant foi de leur authenticité et de leur contenu. Les informations disponibles sur ce site Web doivent être comprises comme un guide.

12) LOI APPLICABLE ET JURIDICTION.

Ces conditions seront régies ou interprétées conformément à la législation espagnole dans ce qui n’est pas expressément établi. Le prestataire et l’utilisateur conviennent de soumettre tout litige pouvant survenir sur la fourniture des produits ou services faisant l’objet de ces Conditions, aux Tribunaux et Tribunaux du domicile de l’utilisateur. Dans le cas où l’utilisateur a son domicile en dehors de l’Espagne, le prestataire et l’utilisateur, renoncent expressément à tout autre forum, en se soumettant aux Tribunaux du domicile du PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB.