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Les droits des personnes LGBT en France

Jusqu’en 1999, il n’y a aucune reconnaissance légale des couples homosexuels. Ensuite, le PACS (pacte civil de solidarité) reconnaît le concubinage entre personnes du même sexe au même titre que les personnes de sexe différent.

 

Quels droits a obtenus la communauté LGBT au fil du temps ? Voyons ce qu’il en est de la communauté homosexuelle, des personnes transgenres et intersexes.

Droits homosexuels

Ancien régime

En 1791, ce que l’on appelait alors la sodomie, autrefois considérée comme un crime, se voit retirer du Code pénal. Ainsi, les rapports homosexuels entre adultes consentants et en privé ne sont plus poursuivis par la loi. Malgré cette avancée, les homosexuels et les travestis sont toujours surveillés et fichés par la police administrative.

Seconde Guerre mondiale

Durant la Seconde Guerre mondiale et jusqu’en 1981, une loi discriminatoire enjoint les adultes homosexuels à avoir des rapports sexuels uniquement avec des individus d’au moins 21 ans alors que pour les hétérosexuels, un mineur de 13 ans peut avoir des relations sexuelles avec un adulte. Dans le cas d’une infraction, l’homosexuel peut encourir une peine de prison de 6 mois à 3 ans et payer une amende de 60 à 15000 francs.

Les années 1970

En 1974, la majorité pour entretenir des relations homosexuelles est abaissée à 18 ans.

En 1977 a lieu une descente de police au bar homosexuel le Manatthan. Des hommes sont interpellés pour outrage public. Cependant, dans ce contexte de libération des mœurs, ils obtiennent le soutien de nombreux intellectuels (Marguerite Duras, Michel Foucault, etc.) qui signent un texte mettant au jour médiatiquement les discriminations subies par les homosexuels. L’influence de ces personnalités a permis un jugement plus clément avec une amende à la place d’une peine d’emprisonnement.

Les discriminations mises au jour

En 1981, la France refuse de laisser l’homosexualité dans la classification des maladies mentales de l’OMS. Par ailleurs, une loi punit les bailleurs qui refusent la location ou cessent le bail d’une personne en raison de son orientation sexuelle.

En 2004, les propos publics injurieux, poussant à la haine, la diffamation concernant les personnes homosexuelles sont pénalisés. En 2005, ce genre de propos non publics sont également pénalisés.

Le Code pénal punit toute discrimination en raison de l’orientation sexuelle et considère comme circonstance agravante qu’un délit soit commis en raison de cette orientation. Depuis 2012, tout délit commis en raison de l’identité de genre est également puni par la loi.

Depuis avril 2019, les personnes victimes de discrimination en raison de leur genre ou de leur orientation sexuelle ont accès à une brigade anti-discrimination sur Facebook. Les victimes seront orientées vers des organismes pouvant les aider, notamment la Délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine LGBT.

Reconnaissance des couples homosexuels

Jusqu’en 1999, il n’y a aucune reconnaissance légale des couples homosexuels. Ensuite, le PACS (pacte civil de solidarité) reconnaît le concubinage entre personnes du même sexe au même titre que les personnes de sexe différent. Cependant, cette union légale n’autorise pas la reconnaissance des deux parents d’un enfant ou l’adoption.

Homoparentalité

Même si l’adoption était interdite aux parents homosexuels ainsi que la procréation médicalement assistée, la justice française a reconnu l’autorité parentale au partenaire du parent de l’enfant pour le bien de ce dernier.

Le 17 mai 2013 est votée la loi du mariage pour tous. L’adoption par les parents homosexuels est désormais possible et l’adoption de l’enfant du parent peut se faire dans le cadre du mariage.

La procréation médicalement assistée

Depuis août 2021, les couples lesbiens au même titre que les femmes seules ou mariées ont accès à la procréation médicalement assistée (PMA) qui est remboursée par l’assurance maladie. Elles pourront donc avoir recours à différentes techniques médicales pour concevoir un enfant (fécondation in vitro, insémination artificielle).

Cette loi est critiquée, car elle évince les personnes trans de la possibilité d’avoir recours à la PMA. En effet, les hommes trans ayant un appareil reproducteur fonctionnel n’ont pas la possibilité d’effectuer la PMA de même que les femmes trans ayant cryogénisé leur semence ne peuvent l’utiliser avant de subir une chirurgie de réassignation sexuelle (qui rend stérile) ou l’hormonothérapie.

La gestation pour autrui

Interdite en France, la GPA est pratiquée dans de nombreux pays. Elle permet aux couples désireux d’avoir un enfant d’avoir recours à une mère porteuse.

Les arguments anti GPA sont nombreux : marchandisation du corps de la femme, commerce autour de la grossesse, voire exploitation. En plus des risques médicaux encourus par la mère porteuse, les arguments réfractaires ne manquent pas.

Pourtant, cette pratique existe et les enfants nés à l’étranger (puisque interdite en France) de cette méthode ne sont pas reconnus. En 2015, sous diverses pressions et après un long combat, la cour de cassation a validé le lien de filiation entre un père biologique et son enfant. Un espoir renaît.

Il ne restait plus qu’à reconnaître la filiation du second parent, ce qui fut fait le 5 juillet 2017. Celle-ci pouvant se faire via l’adoption.

Droits des personnes transgenres 

Pénalisation de la transphobie

Depuis le 18 novembre 2016, la discrimination en raison de l’identité de genre est reconnue et punie par la loi et depuis janvier 2017, la transphobie est reconnue comme une circonstance aggravante d’un crime ou d’un délit et punie d’une peine d’emprisonnement.

Changement à l’état civil

Depuis le 18 novembre 2016, il est possible de changer son nom à l’état civil en se rendant à la mairie. En ce qui concerne le changement de la mention du sexe, il faut toujours attendre la décision du tribunal.

Depuis 2016, il n’est plus demandé d’effectuer un changement de sexe afin de faire ces demandes de modification de nom et de mention de sexe à l’état civil.

Domaine sanitaire

En 2009, la France est le premier pays au monde à reconnaître que la transidentité n’est plus une affection psychiatrique.

Les opérations de modifications corporelles des personnes transgenres sont entièrement prises en charge par le sécurité sociale, mais il faut toujours passer par des médecins et psychiatres afin d’obtenir cette prise en charge gratuite.

Les personnes intersexes

Dans plusieurs pays, les personnes intersexuées sont discriminées, surtout quand leur apparence physique est clairement ambiguë, elles sont  molestées voire tuées.

En Occident, les opérations subsistent, surtout pour les organes sexuels externes ambigus, afin de faire correspondre le corps à ce qui est accepté socialement.

De nombreuses associations dénoncent les mutilations génitales subies par les personnes intersexes et demandent que la France prenne des mesures législatives pour mettre fin à cette atteinte à l’intégrité physique.

En 2015, le Conseil de l’Europe a reconnu le droit des personnes intersexes à ne pas subir de mutilations génitales. Ce Conseil met au jour plusieurs réclamations concernant les personnes intersexes : droit à ne pas subir de traitements médicaux inutiles, cesser de traiter l’intersexuation comme une maladie qu’il faut soigner, un traitement devant la loi équivalent aux autres identités de genre, la modification du nom et du sexe sur les documents officiels.

Conclusion

Les droits des personnes LGBT en France varient fortement selon l’orientation sexuelle ou l’identité de genre. Si la communauté homosexuelle s’est vu accorder une reconnaissance et plus de droits au fil du temps, la communauté trans et surtout intersexe doit encore lutter pour être connue socialement et législativement.

 
SOURCES
https://fr.wikipedia.org/wiki/Droits_LGBT_en_France
https://www.lemonde.fr/sciences/article/2022/05/31/droits-des-intersexes-la-france-va-t-elle-revoir-sa-copie_6128346_1650684.html
https://blogs.mediapart.fr/arthurdhausen/blog/140619/ou-en-sommes-nous-des-droits-lgbt-en-france
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https://blogs.mediapart.fr/arthurdhausen/blog/140619/ou-en-sommes-nous-des-droits-lgbt-en-france
Khadiaja Houmimi

ARTICLE ÉCRIT PAR

KHADIJA HOUMIMI

Rédactrice, traductrice et philologue en langues française et espagnole

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