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MENTIONS LÉGALES

1) IDENTIFICATION

Le présent avis légal régit l’utilisation du site Internet WWW.FEMIVOZ.ES (ci-après « LE SITE »), dont MARIELA ASTUDILLO RAMIREZ est titulaire (ci-après « LE PROPRIÉTAIRE DU SITE »).

Conformément à la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), le PROPRIÉTAIRE DU SITE vous communique les informations suivantes :

Dénomination sociale : EI MARIELA ASTUDILLO RAMIREZ

Nom commercial : MARIELA ASTUDILLO RAMIREZ · FEMIVOZ

Numéro SIREN : 940421472

Nº TVA INTRACOMMUNAUTAIRE : FR28940421472

Siège social : 124 MONTÉE DE LA COLETTE, 06260 PUGET-THÉNIERS (FRANCE)

Directrice de la publication : Mariela Astudillo Ramírez

Profession : COACH VOCALE, VOCOLOGISTE, VOCAL COACH

Titres académiques : BACHELIER EN LOGOPÉDIE, Haute École de la Ville de Liège, diplôme délivré en Belgique ; DIPLÔMÉE EN VOCOLOGIE, Université des Andes (Chili).

Pour nous contacter, les différents moyens de communication suivants sont mis à votre disposition :

Téléphone : +34 625 144 647

Courrier électronique : info@femivoz.com 

Hébergeur : IONOS Cloud S.L.U.
Adresse : C/ Madre de Dios 21, 26004 Logroño, La Rioja, Espagne
Téléphone : +34 911 360 000
Site Internet : https://www.ionos.es

Toutes les notifications et communications entre les utilisateurs et le PROPRIÉTAIRE DU SITE seront considérées comme valables, à toutes fins utiles, lorsqu’elles seront effectuées par courrier postal ou par l’un des autres moyens indiqués ci-dessus.

2) UTILISATEURS

L’accès à ce portail du PROPRIÉTAIRE DU SITE et/ou son utilisation confère la qualité d’UTILISATEUR et implique l’acceptation, dès cet accès et/ou cette utilisation, des présentes Conditions générales d’utilisation. Ces conditions s’appliquent indépendamment des Conditions générales contractuelles qui pourraient, le cas échéant, être obligatoires.

3) UTILISATION DU PORTAIL

L’accès au site Internet et à ses services est libre et gratuit. Toutefois, le PROPRIÉTAIRE DU SITE peut subordonner l’utilisation de certains services proposés sur son site au remplissage préalable du formulaire correspondant afin de devenir utilisateur du portail. L’utilisateur garantit l’authenticité et l’actualité de toutes les données qu’il communique au PROPRIÉTAIRE DU SITE et sera seul responsable des déclarations fausses ou inexactes qu’il pourrait effectuer.

L’utilisateur s’engage expressément à faire un usage approprié des contenus et services du PROPRIÉTAIRE DU SITE et à ne pas les utiliser notamment pour :

a. Diffuser des contenus illégaux, violents, pornographiques, racistes, xénophobes, offensants, faisant l’apologie du terrorisme ou, plus généralement, contraires à la loi ou à l’ordre public.

b. Introduire des virus informatiques sur le réseau ou effectuer des actions susceptibles d’altérer, d’endommager ou d’interrompre les documents électroniques, données ou systèmes physiques et logiques du PROPRIÉTAIRE DU SITE ou de tiers, ou de provoquer des erreurs ou des dommages dans ceux-ci ; ainsi qu’entraver l’accès d’autres utilisateurs au site Internet et à ses services par une consommation massive des ressources informatiques au moyen desquelles le PROPRIÉTAIRE DU SITE fournit ses services.

c. Tenter d’accéder aux comptes de courrier électronique d’autres utilisateurs ou aux zones restreintes des systèmes informatiques du PROPRIÉTAIRE DU SITE ou de tiers et, le cas échéant, en extraire des informations.

d. Porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou industrielle, ainsi qu’à la confidentialité des informations du PROPRIÉTAIRE DU SITE ou de tiers.

e. Usurper l’identité d’un autre utilisateur, d’une administration publique ou d’un tiers.

f. Reproduire, copier, distribuer, mettre à disposition, communiquer publiquement de quelque manière que ce soit, transformer ou modifier les contenus, sauf avec l’autorisation du titulaire des droits correspondants ou lorsque la loi l’autorise.

g. Recueillir des données à des fins publicitaires ou envoyer des publicités de quelque nature que ce soit, des communications à des fins commerciales ou de vente, sans demande préalable ni consentement de la personne concernée.

4) POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Le PROPRIÉTAIRE DU SITE souhaite porter à la connaissance des utilisateurs et des clients de son site Internet la politique appliquée en matière de traitement et de protection des données à caractère personnel des personnes qui utilisent volontairement les formulaires de contact pour communiquer avec lui ou qui accèdent à leur espace personnel, lorsque ces actions impliquent la communication de leurs données personnelles au PROPRIÉTAIRE DU SITE.

A.- Identification du responsable du traitement

Responsable du traitement : EI MARIELA ASTUDILLO RAMÍREZ
SIREN : 940421472
Adresse : 124 Montée de la Colette, 06260 Puget-Théniers, France
E-mail : info@femivoz.com
Téléphone : +34 625 144 647

Le responsable du traitement recueille et traite les données personnelles nécessaires à la gestion des demandes, des commandes, des rendez-vous et au suivi des prestations, conformément aux finalités décrites ci-dessous.

B.- Mise à jour de la politique

Le PROPRIÉTAIRE DU SITE pourra modifier la présente politique de confidentialité sans préavis chaque fois que cela sera nécessaire afin de l’adapter à une évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle ou administrative, aux instructions édictées par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), ou pour tout autre motif légitime. Toute modification sera néanmoins publiée et signalée sur le site Internet du PROPRIÉTAIRE DU SITE.

Pour ces raisons, le PROPRIÉTAIRE DU SITE recommande aux utilisateurs de consulter régulièrement cette politique afin de prendre connaissance des modifications qui pourraient y être apportées.

C. — Finalités et bases légales du traitement

Les données personnelles sont traitées pour les finalités suivantes :

  • Répondre aux demandes de renseignements et aux messages reçus : le traitement repose sur l’intérêt légitime du responsable du traitement à répondre aux personnes qui le contactent. Lorsqu’une demande concerne un devis ou la préparation d’une prestation, il repose sur les mesures précontractuelles prises à la demande de la personne concernée.
  • Gérer les commandes, les rendez-vous et fournir les prestations d’accompagnement vocal ou les produits numériques achetés : le traitement repose sur l’exécution du contrat.
  • Établir les factures et respecter les obligations comptables et fiscales : le traitement repose sur le respect des obligations légales du responsable du traitement.

D. Absence de prospection commerciale

Les données personnelles recueillies ne sont pas utilisées pour envoyer des newsletters ou des offres commerciales. Les communications adressées aux utilisateurs concernent uniquement leurs demandes, leurs commandes et le suivi des prestations.

E.- Identification des destinataires auxquels le PROPRIÉTAIRE DU SITE prévoit de transmettre des données ou d’en permettre l’accès pour le compte de tiers

Les données personnelles peuvent être communiquées aux destinataires décrits à la partie K, dans la mesure nécessaire à la gestion des demandes, à l’exécution des contrats et au respect des obligations légales. Lorsque le consentement est requis pour un traitement particulier, celui-ci est recueilli préalablement.

La responsabilité du PROPRIÉTAIRE DU SITE porte sur les traitements dont il détermine les finalités et les moyens, y compris ceux réalisés dans le cadre de l’accompagnement en dehors du site Internet.

F.- Qualité des données

Le PROPRIÉTAIRE DU SITE informe l’utilisateur que, sauf en cas de représentation légalement constituée, aucun utilisateur ne peut utiliser l’identité d’une autre personne ni communiquer les données personnelles de celle-ci. L’utilisateur doit donc veiller à ne communiquer que des données personnelles correspondant à sa propre identité et présentant un caractère adéquat, pertinent, actuel, exact et véridique.

L’utilisateur sera seul responsable de tout dommage direct ou indirect causé à un tiers ou au PROPRIÉTAIRE DU SITE du fait de l’utilisation des données personnelles d’une autre personne ou de la communication de données personnelles fausses, erronées, obsolètes, inadéquates ou non pertinentes.

L’utilisateur qui emploie les données personnelles d’un tiers est également responsable envers celui-ci du respect de l’obligation d’information prévue par le RGPD lorsque les données n’ont pas été recueillies directement auprès de la personne concernée, ainsi que des conséquences de l’absence d’information.

G.- Exercice des droits d’accès, de rectification, de limitation du traitement, de portabilité, d’annulation, d’opposition au traitement et d’effacement des données

Le PROPRIÉTAIRE DU SITE informe l’utilisateur qu’il peut exercer ses droits d’accès, de rectification, de limitation du traitement, de portabilité, d’opposition au traitement et d’effacement de ses données. L’utilisateur dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente.

Ces droits peuvent être exercés par courrier postal adressé à EI Mariela Astudillo Ramírez, 124 Montée de la Colette, 06260 Puget-Théniers, France, ou par courrier électronique à info@femivoz.com.

Aucune copie de pièce d’identité n’est exigée systématiquement. En cas de doute raisonnable sur l’identité du demandeur, des informations complémentaires nécessaires à la vérification de son identité pourront être demandées, notamment, si cela est nécessaire, une copie de pièce d’identité.

Lorsque le traitement repose sur son consentement, la personne concernée peut le retirer à tout moment en écrivant à info@femivoz.com, sans remettre en cause la licéité du traitement effectué avant ce retrait.

Elle dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), notamment sur son site : https://www.cnil.fr.

H. — Formulaires de collecte de données personnelles

Lors de l’utilisation des formulaires du site, l’utilisateur est informé des finalités du traitement de ses données personnelles. La politique de confidentialité est accessible par un lien présent sur chaque formulaire.

L’envoi d’un formulaire permet de traiter la demande de l’utilisateur. Les données recueillies ne sont pas utilisées pour envoyer des newsletters ou des offres commerciales.

I.- Mesures de sécurité adoptées concernant le traitement des données personnelles

Conformément au RGPD, le PROPRIÉTAIRE DU SITE a adopté les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour garantir la sécurité des données personnelles et éviter leur altération, leur perte, leur traitement ou leur accès non autorisé, compte tenu de l’état de la technique, de la nature des données conservées et des risques auxquels elles sont exposées.

Le PROPRIÉTAIRE DU SITE garantit également le respect de l’obligation de secret professionnel concernant les données personnelles des utilisateurs ainsi que de l’obligation de les conserver de manière sécurisée.

J.- Informations complémentaires sur la politique de confidentialité

Pour obtenir davantage d’informations concernant notre politique de confidentialité, veuillez consulter la page suivante de notre site Internet :
https://femivoz.es/fr/politique-confidentialite/

K. — Conservation des données, destinataires et transferts internationaux

Durées de conservation

Les données personnelles sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été recueillies :

  • Les données liées aux demandes de renseignements sont conservées pendant le traitement de la demande et le suivi nécessaire à sa résolution.
  • Les données relatives aux commandes et aux prestations sont conservées pendant la relation contractuelle. À son terme, seules les données nécessaires au respect des obligations légales ou à la défense des droits du responsable du traitement peuvent être conservées en archivage pendant les délais légaux applicables.
  • Les fichiers audio et vidéo utilisés pour l’accompagnement vocal sont conservés pendant la durée nécessaire au suivi et à l’évaluation de la progression dans le cadre de l’accompagnement, puis supprimés lorsqu’ils ne sont plus nécessaires à cette finalité.
  • Les documents de facturation et les pièces comptables sont conservés pendant les durées imposées par les obligations comptables et fiscales applicables.

Les données personnelles ne sont pas utilisées pour envoyer des newsletters ou des offres commerciales.

Destinataires des données

Les données personnelles sont traitées par EI Mariela Astudillo Ramírez et, dans la mesure nécessaire à leur intervention, par les fournisseurs des services suivants :

  • IONOS Espagne : hébergement du site Internet.
  • Squarespace : gestion des prises de rendez-vous.
  • Whereby : réalisation des séances en visioconférence.
  • WhatsApp Business : échanges de messages et transmission de fichiers audio et vidéo pour le suivi de l’accompagnement.
  • Apple iCloud : stockage des fichiers liés à l’activité.
  • Google Drive : stockage et partage des documents comptables.

Les documents nécessaires peuvent également être transmis au professionnel chargé de la comptabilité et aux autorités compétentes lorsque la loi l’exige.

L’accès aux données est limité, pour chaque destinataire, aux informations nécessaires à son intervention. Certains fournisseurs peuvent également traiter des données pour leurs propres finalités, conformément à leurs politiques de confidentialité respectives.

Transferts internationaux de données

L’utilisation de certains de ces services peut entraîner des traitements ou des transferts de données hors de l’Espace économique européen, notamment vers les États-Unis.

Selon le prestataire et le transfert concerné, les mécanismes annoncés dans leur documentation comprennent les décisions d’adéquation de la Commission européenne, notamment le cadre de protection des données UE–États-Unis pour les organismes et traitements couverts, ou les clauses contractuelles types approuvées par la Commission européenne.

Les informations relatives aux garanties applicables et aux moyens d’en obtenir une copie peuvent être consultées dans la documentation officielle des prestataires :

Toute demande d’information complémentaire concernant les destinataires ou les transferts de données peut être adressée à info@femivoz.com.

Exercice des droits et réclamations

Les personnes concernées peuvent exercer les droits applicables à leurs données personnelles en écrivant à info@femivoz.com ou par courrier à EI Mariela Astudillo Ramírez, 124 Montée de la Colette, 06260 Puget-Théniers, France.

Lorsque le traitement repose sur le consentement, celui-ci peut être retiré à tout moment, sans remettre en cause la licéité des traitements effectués avant ce retrait.

Les personnes concernées disposent également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), notamment sur son site Internet : https://www.cnil.fr.

 
 

5) PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE

Conformément à la législation applicable en matière de propriété intellectuelle, la reproduction, la distribution et la communication publique, y compris la mise à disposition, de tout ou partie des contenus de ce site Internet, notamment les textes, photographies, graphiques, images, icônes, technologies, logiciels, éléments de conception graphique et codes sources, à des fins commerciales, sur quelque support et par quelque moyen technique que ce soit, sont expressément interdites sans l’autorisation du PROPRIÉTAIRE DU SITE.

L’ensemble des contenus du site Internet constitue une œuvre appartenant au PROPRIÉTAIRE DU SITE. Aucun droit d’exploitation sur ces contenus ne saurait être considéré comme cédé à l’utilisateur, au-delà de ce qui est strictement nécessaire à la bonne utilisation du site.

Les utilisateurs accédant au site peuvent consulter les contenus et, le cas échéant, effectuer des copies privées autorisées, sous réserve que les éléments reproduits ne soient pas ensuite transmis à des tiers, installés sur des serveurs connectés à des réseaux ou exploités à des fins commerciales.

Toutes les marques, dénominations commerciales et tous les signes distinctifs apparaissant sur le site Internet appartiennent au PROPRIÉTAIRE DU SITE. L’utilisation du site ou l’accès à celui-ci ne confère à l’utilisateur aucun droit sur ces éléments.

La création d’un lien hypertexte n’implique en aucun cas l’existence d’une relation entre le PROPRIÉTAIRE DU SITE et le propriétaire du site sur lequel ce lien est établi, ni l’acceptation ou l’approbation, par le PROPRIÉTAIRE DU SITE, des contenus ou services de ce site. Toute personne souhaitant créer un lien hypertexte devra préalablement obtenir l’autorisation écrite du PROPRIÉTAIRE DU SITE.

Le lien hypertexte devra uniquement permettre d’accéder à la page d’accueil du site. La personne qui établit ce lien devra s’abstenir de faire des déclarations ou de fournir des indications fausses, inexactes ou incorrectes concernant le PROPRIÉTAIRE DU SITE, ainsi que d’intégrer des contenus illicites ou contraires aux bonnes mœurs et à l’ordre public.

Le PROPRIÉTAIRE DU SITE décline toute responsabilité quant à l’utilisation par chaque utilisateur des éléments mis à disposition sur le site et quant aux actions entreprises sur la base de ceux-ci.

6) EXCLUSION DE GARANTIES ET DE RESPONSABILITÉ

Le contenu du présent site Internet est général et fourni à titre exclusivement informatif. L’accès à l’ensemble des contenus, leur exhaustivité, leur exactitude, leur validité, leur actualité, leur adéquation ou leur utilité pour un objectif déterminé ne sont pas pleinement garantis.

Dans les limites autorisées par la législation applicable, le PROPRIÉTAIRE DU SITE décline toute responsabilité pour les dommages de quelque nature que ce soit résultant :

a. De l’impossibilité d’accéder au site Internet, du caractère inexact, incomplet ou obsolète des contenus, ainsi que de l’existence de défauts de quelque nature que ce soit affectant les contenus transmis, diffusés, conservés ou mis à disposition et auxquels l’utilisateur aurait accédé par l’intermédiaire du site Internet ou des services proposés.

b. De la présence, dans les contenus, de virus ou d’autres éléments susceptibles d’altérer les systèmes informatiques, les documents électroniques ou les données des utilisateurs.

c. Du non-respect de la loi, de la bonne foi, de l’ordre public, des usages commerciaux ou du présent avis légal en raison d’une utilisation incorrecte du site Internet. À titre d’exemple, le PROPRIÉTAIRE DU SITE ne saurait être tenu responsable des actes de tiers portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou industrielle, aux secrets d’affaires, au droit à l’honneur, à la vie privée personnelle ou familiale, au droit à l’image, ainsi qu’aux règles relatives à la concurrence déloyale et à la publicité illicite.

7) MODIFICATION ET DURÉE DES PRÉSENTES CONDITIONS

Le PROPRIÉTAIRE DU SITE pourra modifier à tout moment les présentes conditions. Les modifications seront dûment publiées sur cette page. Ces conditions resteront en vigueur tant qu’elles seront accessibles sur le site et jusqu’à leur remplacement par de nouvelles conditions dûment publiées.

8) LIENS

Le PROPRIÉTAIRE DU SITE décline toute responsabilité concernant les informations situées en dehors de ce site et qui ne sont pas directement gérées par son administrateur.

Les liens présents sur le site ont uniquement pour fonction d’informer l’utilisateur de l’existence d’autres sources susceptibles de compléter les contenus proposés. Le PROPRIÉTAIRE DU SITE ne garantit ni le fonctionnement ni l’accessibilité des sites liés et ne saurait en être tenu responsable.

Il ne suggère, n’invite ni ne recommande la consultation de ces sites et ne saurait donc être tenu responsable des résultats obtenus. Le PROPRIÉTAIRE DU SITE décline également toute responsabilité concernant la création de liens hypertextes par des tiers.

9) DROIT D’EXCLUSION

Le PROPRIÉTAIRE DU SITE se réserve le droit de refuser ou de retirer l’accès au portail et/ou aux services proposés, sans préavis, de sa propre initiative ou à la demande d’un tiers, à tout utilisateur qui ne respecterait pas les présentes Conditions générales d’utilisation du portail.

10) DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Lorsqu’un utilisateur ou un tiers considère que certains faits ou certaines circonstances révèlent le caractère illicite de l’utilisation d’un contenu ou de l’exercice d’une activité sur les pages intégrées au site Internet ou accessibles par son intermédiaire, il devra adresser une notification au PROPRIÉTAIRE DU SITE.

Cette personne devra s’identifier correctement, préciser les infractions présumées et déclarer expressément, sous sa responsabilité, que les informations fournies dans la notification sont exactes.

11) PUBLICATIONS

Les informations administratives fournies sur le site Internet ne remplacent pas la publication officielle des lois, réglementations, plans, dispositions générales et actes devant être formellement publiés dans les journaux officiels des administrations publiques, lesquels constituent les seuls instruments attestant de leur authenticité et de leur contenu.

Les informations accessibles sur ce site Internet doivent être considérées comme un guide.

12) DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes conditions sont régies par le droit français, sans priver les consommateurs des dispositions impératives protectrices qui leur sont applicables.

En cas de litige, les parties peuvent rechercher une solution amiable. À défaut, le litige relève des juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables, notamment celles protégeant les consommateurs. Aucune disposition des présentes conditions ne limite les droits du consommateur concernant le choix de la juridiction compétente.

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