AVIS LÉGAL
1) IDENTIFICATION
Le présent avis légal régit l’utilisation du site Internet WWW.FEMIVOZ.ES (ci-après « LE SITE »), dont MARIELA ASTUDILLO RAMIREZ est titulaire (ci-après « LE PROPRIÉTAIRE DU SITE »).
Conformément à la loi espagnole nº 34/2002 du 11 juillet relative aux services de la société de l’information et au commerce électronique, le PROPRIÉTAIRE DU SITE vous communique les informations suivantes :
Dénomination sociale : Mariela Astudillo Ramírez – EI
Nom commercial : MARIELA ASTUDILLO RAMIREZ · FEMIVOZ
Numéro SIREN : 940421472
Siège social : 124 MONTÉE DE LA COLETTE, 06260 PUGET-THÉNIERS (FRANCE)
Profession : COACH VOCALE, VOCOLOGISTE, VOCAL COACH
Titres académiques : BACHELIER EN LOGOPÉDIE, Haute École de la Ville de Liège, diplôme délivré en Belgique ; DIPLÔMÉE EN VOCOLOGIE, Université des Andes (Chili).
Pour nous contacter, les différents moyens de communication suivants sont mis à votre disposition :
Téléphone : +34 625 144 647
Courrier électronique : info@femivoz.com
Toutes les notifications et communications entre les utilisateurs et le PROPRIÉTAIRE DU SITE seront considérées comme valables, à toutes fins utiles, lorsqu’elles seront effectuées par courrier postal ou par l’un des autres moyens indiqués ci-dessus.
2) UTILISATEURS
L’accès à ce portail du PROPRIÉTAIRE DU SITE et/ou son utilisation confère la qualité d’UTILISATEUR et implique l’acceptation, dès cet accès et/ou cette utilisation, des présentes Conditions générales d’utilisation. Ces conditions s’appliquent indépendamment des Conditions générales contractuelles qui pourraient, le cas échéant, être obligatoires.
3) UTILISATION DU PORTAIL
L’accès au site Internet et à ses services est libre et gratuit. Toutefois, le PROPRIÉTAIRE DU SITE peut subordonner l’utilisation de certains services proposés sur son site au remplissage préalable du formulaire correspondant afin de devenir utilisateur du portail. L’utilisateur garantit l’authenticité et l’actualité de toutes les données qu’il communique au PROPRIÉTAIRE DU SITE et sera seul responsable des déclarations fausses ou inexactes qu’il pourrait effectuer.
L’utilisateur s’engage expressément à faire un usage approprié des contenus et services du PROPRIÉTAIRE DU SITE et à ne pas les utiliser notamment pour :
a. Diffuser des contenus illégaux, violents, pornographiques, racistes, xénophobes, offensants, faisant l’apologie du terrorisme ou, plus généralement, contraires à la loi ou à l’ordre public.
b. Introduire des virus informatiques sur le réseau ou effectuer des actions susceptibles d’altérer, d’endommager ou d’interrompre les documents électroniques, données ou systèmes physiques et logiques du PROPRIÉTAIRE DU SITE ou de tiers, ou de provoquer des erreurs ou des dommages dans ceux-ci ; ainsi qu’entraver l’accès d’autres utilisateurs au site Internet et à ses services par une consommation massive des ressources informatiques au moyen desquelles le PROPRIÉTAIRE DU SITE fournit ses services.
c. Tenter d’accéder aux comptes de courrier électronique d’autres utilisateurs ou aux zones restreintes des systèmes informatiques du PROPRIÉTAIRE DU SITE ou de tiers et, le cas échéant, en extraire des informations.
d. Porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou industrielle, ainsi qu’à la confidentialité des informations du PROPRIÉTAIRE DU SITE ou de tiers.
e. Usurper l’identité d’un autre utilisateur, d’une administration publique ou d’un tiers.
f. Reproduire, copier, distribuer, mettre à disposition, communiquer publiquement de quelque manière que ce soit, transformer ou modifier les contenus, sauf avec l’autorisation du titulaire des droits correspondants ou lorsque la loi l’autorise.
g. Recueillir des données à des fins publicitaires ou envoyer des publicités de quelque nature que ce soit, des communications à des fins commerciales ou de vente, sans demande préalable ni consentement de la personne concernée.
4) POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
Le PROPRIÉTAIRE DU SITE souhaite porter à la connaissance des utilisateurs et des clients de son site Internet la politique appliquée en matière de traitement et de protection des données à caractère personnel des personnes qui utilisent volontairement les formulaires de contact pour communiquer avec lui ou qui accèdent à leur espace personnel, lorsque ces actions impliquent la communication de leurs données personnelles au PROPRIÉTAIRE DU SITE.
A.- Identification du responsable du traitement
Le PROPRIÉTAIRE DU SITE, titulaire du CIF X1588529B, informe les utilisateurs et les clients de son site Internet de l’existence d’un registre automatisé d’activités de traitement de données personnelles dénommé « CLIENTS », dans lequel sont recueillies et conservées les données personnelles communiquées par l’utilisateur ou le client afin de traiter sa demande.
B.- Mise à jour de la politique
Le PROPRIÉTAIRE DU SITE pourra modifier la présente politique de confidentialité sans préavis chaque fois que cela sera nécessaire afin de l’adapter à une évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle ou administrative, aux instructions édictées par l’Agence de protection des données, ou pour tout autre motif légitime. Toute modification sera néanmoins publiée et signalée sur le site Internet du PROPRIÉTAIRE DU SITE.
Pour ces raisons, le PROPRIÉTAIRE DU SITE recommande aux utilisateurs de consulter régulièrement cette politique afin de prendre connaissance des modifications qui pourraient y être apportées.
C.- Finalités du registre des activités de traitement
Le PROPRIÉTAIRE DU SITE ne demande aux internautes visitant son site aucune donnée autre que de simples données d’identification. Par conséquent, la communication de données personnelles par l’utilisateur au PROPRIÉTAIRE DU SITE par l’intermédiaire du site Internet intervient uniquement lorsque l’utilisateur emploie volontairement le formulaire de contact ou d’autres moyens de communication pour prendre contact avec le PROPRIÉTAIRE DU SITE, le traitement de ces données étant alors inhérent au système de communication.
Dans ces situations et dans celles décrites à la section suivante, le client est informé que ses données sont traitées aux fins suivantes : effectuer toutes les démarches relatives à l’élaboration de devis, à la souscription et à la prestation des services du PROPRIÉTAIRE DU SITE, pour l’entreprise à laquelle appartient le demandeur ou, le cas échéant, pour la personne concernée qui en fait la demande ; traiter les communications reçues et y répondre ; ainsi qu’effectuer des opérations de prospection commerciale destinées à informer les utilisateurs d’éventuelles offres promotionnelles.
D.- Consentement
Lorsque l’utilisateur n’entretient aucune relation commerciale avec le PROPRIÉTAIRE DU SITE et lui adresse un courrier électronique ou toute autre communication contenant des données personnelles, il consent librement, sans équivoque, de manière spécifique, éclairée et expresse au traitement de ses données personnelles par le PROPRIÉTAIRE DU SITE aux fins précédemment indiquées, ainsi qu’au traitement de sa communication ou à l’envoi de documents.
De même, si un client adresse un courrier électronique au PROPRIÉTAIRE DU SITE ou lui communique ses données personnelles en raison des fonctions qu’il exerce au sein d’une entreprise, notamment en qualité d’administrateur, de gérant, de représentant ou de personne de contact, cette communication sera considérée comme impliquant son consentement libre, sans équivoque, spécifique, éclairé et exprès au traitement de ses données personnelles par le PROPRIÉTAIRE DU SITE aux fins précédemment indiquées.
E.- Identification des destinataires auxquels le PROPRIÉTAIRE DU SITE prévoit de transmettre des données ou d’en permettre l’accès pour le compte de tiers
Le PROPRIÉTAIRE DU SITE prévoit uniquement les transmissions ou communications de données requises en application du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et de la loi nº 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, afin de satisfaire à ses obligations envers les administrations publiques, organismes ou personnes directement liés au PROPRIÉTAIRE DU SITE, lorsque la législation en vigueur l’exige ou lorsque la personne concernée y a expressément consenti.
Toute autre transmission de données sera portée à la connaissance de l’utilisateur lorsque le Règlement général sur la protection des données (RGPD) le prévoit. L’utilisateur sera alors informé de manière expresse, précise et sans équivoque de l’identité des destinataires, des finalités auxquelles les données seront destinées et de la nature des données transmises. Lorsque le RGPD l’exige, le consentement spécifique, éclairé et sans équivoque de l’utilisateur sera préalablement recueilli.
Le PROPRIÉTAIRE DU SITE informe également l’utilisateur et le client que tout traitement de données personnelles est soumis à la législation française applicable en matière de protection des données, notamment au RGPD et à ses dispositions complémentaires et d’application. À cet égard, le PROPRIÉTAIRE DU SITE est uniquement responsable des données personnelles qu’il demande à l’utilisateur par l’intermédiaire du site Internet et en garantit la confidentialité.
F.- Qualité des données
Le PROPRIÉTAIRE DU SITE informe l’utilisateur que, sauf en cas de représentation légalement constituée, aucun utilisateur ne peut utiliser l’identité d’une autre personne ni communiquer les données personnelles de celle-ci. L’utilisateur doit donc veiller à ne communiquer que des données personnelles correspondant à sa propre identité et présentant un caractère adéquat, pertinent, actuel, exact et véridique.
L’utilisateur sera seul responsable de tout dommage direct ou indirect causé à un tiers ou au PROPRIÉTAIRE DU SITE du fait de l’utilisation des données personnelles d’une autre personne ou de la communication de données personnelles fausses, erronées, obsolètes, inadéquates ou non pertinentes.
L’utilisateur qui emploie les données personnelles d’un tiers est également responsable envers celui-ci du respect de l’obligation d’information prévue par le RGPD lorsque les données n’ont pas été recueillies directement auprès de la personne concernée, ainsi que des conséquences de l’absence d’information.
G.- Exercice des droits d’accès, de rectification, de limitation du traitement, de portabilité, d’annulation, d’opposition au traitement et d’effacement des données
Le PROPRIÉTAIRE DU SITE informe l’utilisateur qu’il peut exercer ses droits d’accès, de rectification, de limitation du traitement, de portabilité, d’opposition au traitement et d’effacement de ses données. L’utilisateur dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente.
Ces droits peuvent être exercés au moyen d’une demande écrite adressée au PROPRIÉTAIRE DU SITE, par courrier postal au 124 MONTÉE DE LA COLETTE, 06260 PUGET-THÉNIERS (FRANCE), ou par courrier électronique à INFO@FEMIVOZ.COM, accompagnée, dans les deux cas, d’une copie de la pièce d’identité du demandeur.
H.- Utilisation des formulaires pour la collecte de données personnelles
Dans les formulaires de contact du site Internet servant à recueillir des données personnelles, l’utilisateur devra expressément confirmer, avant leur envoi, qu’il accepte la politique de confidentialité et qu’il en a pris connaissance, en cochant la case « J’ai lu et j’accepte la politique de confidentialité ». Le contenu de cette politique sera accessible au moyen du lien joint renvoyant au présent avis légal.
Si l’utilisateur ne coche pas cette case, les données contenues dans le formulaire ne seront pas envoyées.
I.- Mesures de sécurité adoptées concernant le traitement des données personnelles
Conformément au RGPD, le PROPRIÉTAIRE DU SITE a adopté les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour garantir la sécurité des données personnelles et éviter leur altération, leur perte, leur traitement ou leur accès non autorisé, compte tenu de l’état de la technique, de la nature des données conservées et des risques auxquels elles sont exposées.
Le PROPRIÉTAIRE DU SITE garantit également le respect de l’obligation de secret professionnel concernant les données personnelles des utilisateurs ainsi que de l’obligation de les conserver de manière sécurisée.
J.- Informations complémentaires sur la politique de confidentialité
Pour obtenir davantage d’informations concernant notre politique de confidentialité, veuillez consulter la page suivante de notre site Internet :
https://femivoz.es/politica-de-privacidad/
5) PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE
Conformément à la législation applicable en matière de propriété intellectuelle, la reproduction, la distribution et la communication publique, y compris la mise à disposition, de tout ou partie des contenus de ce site Internet, notamment les textes, photographies, graphiques, images, icônes, technologies, logiciels, éléments de conception graphique et codes sources, à des fins commerciales, sur quelque support et par quelque moyen technique que ce soit, sont expressément interdites sans l’autorisation du PROPRIÉTAIRE DU SITE.
L’ensemble des contenus du site Internet constitue une œuvre appartenant au PROPRIÉTAIRE DU SITE. Aucun droit d’exploitation sur ces contenus ne saurait être considéré comme cédé à l’utilisateur, au-delà de ce qui est strictement nécessaire à la bonne utilisation du site.
Les utilisateurs accédant au site peuvent consulter les contenus et, le cas échéant, effectuer des copies privées autorisées, sous réserve que les éléments reproduits ne soient pas ensuite transmis à des tiers, installés sur des serveurs connectés à des réseaux ou exploités à des fins commerciales.
Toutes les marques, dénominations commerciales et tous les signes distinctifs apparaissant sur le site Internet appartiennent au PROPRIÉTAIRE DU SITE. L’utilisation du site ou l’accès à celui-ci ne confère à l’utilisateur aucun droit sur ces éléments.
La création d’un lien hypertexte n’implique en aucun cas l’existence d’une relation entre le PROPRIÉTAIRE DU SITE et le propriétaire du site sur lequel ce lien est établi, ni l’acceptation ou l’approbation, par le PROPRIÉTAIRE DU SITE, des contenus ou services de ce site. Toute personne souhaitant créer un lien hypertexte devra préalablement obtenir l’autorisation écrite du PROPRIÉTAIRE DU SITE.
Le lien hypertexte devra uniquement permettre d’accéder à la page d’accueil du site. La personne qui établit ce lien devra s’abstenir de faire des déclarations ou de fournir des indications fausses, inexactes ou incorrectes concernant le PROPRIÉTAIRE DU SITE, ainsi que d’intégrer des contenus illicites ou contraires aux bonnes mœurs et à l’ordre public.
Le PROPRIÉTAIRE DU SITE décline toute responsabilité quant à l’utilisation par chaque utilisateur des éléments mis à disposition sur le site et quant aux actions entreprises sur la base de ceux-ci.
6) EXCLUSION DE GARANTIES ET DE RESPONSABILITÉ
Le contenu du présent site Internet est général et fourni à titre exclusivement informatif. L’accès à l’ensemble des contenus, leur exhaustivité, leur exactitude, leur validité, leur actualité, leur adéquation ou leur utilité pour un objectif déterminé ne sont pas pleinement garantis.
Dans les limites autorisées par la législation applicable, le PROPRIÉTAIRE DU SITE décline toute responsabilité pour les dommages de quelque nature que ce soit résultant :
a. De l’impossibilité d’accéder au site Internet, du caractère inexact, incomplet ou obsolète des contenus, ainsi que de l’existence de défauts de quelque nature que ce soit affectant les contenus transmis, diffusés, conservés ou mis à disposition et auxquels l’utilisateur aurait accédé par l’intermédiaire du site Internet ou des services proposés.
b. De la présence, dans les contenus, de virus ou d’autres éléments susceptibles d’altérer les systèmes informatiques, les documents électroniques ou les données des utilisateurs.
c. Du non-respect de la loi, de la bonne foi, de l’ordre public, des usages commerciaux ou du présent avis légal en raison d’une utilisation incorrecte du site Internet. À titre d’exemple, le PROPRIÉTAIRE DU SITE ne saurait être tenu responsable des actes de tiers portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou industrielle, aux secrets d’affaires, au droit à l’honneur, à la vie privée personnelle ou familiale, au droit à l’image, ainsi qu’aux règles relatives à la concurrence déloyale et à la publicité illicite.
7) MODIFICATION ET DURÉE DES PRÉSENTES CONDITIONS
Le PROPRIÉTAIRE DU SITE pourra modifier à tout moment les présentes conditions. Les modifications seront dûment publiées sur cette page. Ces conditions resteront en vigueur tant qu’elles seront accessibles sur le site et jusqu’à leur remplacement par de nouvelles conditions dûment publiées.
8) LIENS
Le PROPRIÉTAIRE DU SITE décline toute responsabilité concernant les informations situées en dehors de ce site et qui ne sont pas directement gérées par son administrateur.
Les liens présents sur le site ont uniquement pour fonction d’informer l’utilisateur de l’existence d’autres sources susceptibles de compléter les contenus proposés. Le PROPRIÉTAIRE DU SITE ne garantit ni le fonctionnement ni l’accessibilité des sites liés et ne saurait en être tenu responsable.
Il ne suggère, n’invite ni ne recommande la consultation de ces sites et ne saurait donc être tenu responsable des résultats obtenus. Le PROPRIÉTAIRE DU SITE décline également toute responsabilité concernant la création de liens hypertextes par des tiers.
9) DROIT D’EXCLUSION
Le PROPRIÉTAIRE DU SITE se réserve le droit de refuser ou de retirer l’accès au portail et/ou aux services proposés, sans préavis, de sa propre initiative ou à la demande d’un tiers, à tout utilisateur qui ne respecterait pas les présentes Conditions générales d’utilisation du portail.
10) DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Lorsqu’un utilisateur ou un tiers considère que certains faits ou certaines circonstances révèlent le caractère illicite de l’utilisation d’un contenu ou de l’exercice d’une activité sur les pages intégrées au site Internet ou accessibles par son intermédiaire, il devra adresser une notification au PROPRIÉTAIRE DU SITE.
Cette personne devra s’identifier correctement, préciser les infractions présumées et déclarer expressément, sous sa responsabilité, que les informations fournies dans la notification sont exactes.
11) PUBLICATIONS
Les informations administratives fournies sur le site Internet ne remplacent pas la publication officielle des lois, réglementations, plans, dispositions générales et actes devant être formellement publiés dans les journaux officiels des administrations publiques, lesquels constituent les seuls instruments attestant de leur authenticité et de leur contenu.
Les informations accessibles sur ce site Internet doivent être considérées comme un guide.
12) DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes conditions sont régies et interprétées conformément à la législation nationale pour tout ce qui n’y est pas expressément prévu.
Le prestataire et l’utilisateur conviennent de soumettre tout litige susceptible de résulter de la fourniture des produits ou services faisant l’objet des présentes conditions aux cours et tribunaux du domicile de l’utilisateur.
Lorsque l’utilisateur est domicilié en dehors de la France, le prestataire et l’utilisateur renoncent expressément à toute autre juridiction et conviennent de soumettre le litige aux cours et tribunaux du domicile du PROPRIÉTAIRE DU SITE.
