Votre droit de rétractation de 14 jours
Vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la réception de votre commande pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à fournir de justification ni à supporter de pénalité, conformément à la Directive (UE) 2023/2673 et à la réglementation relative à la protection des consommateurs applicable dans votre pays.
Comment l’exercer
Remplissez le formulaire ci-dessous. Vous recevrez une confirmation automatique par courrier électronique dès l’enregistrement de votre demande. Le remboursement sera effectué dans le délai légal applicable à votre achat.
Situations dans lesquelles le droit de rétractation ne s’applique pas
La Directive 2011/83/UE de l’Union européenne prévoit plusieurs catégories de biens et de services exclus du droit de rétractation de 14 jours. Les sections suivantes présentent les cas susceptibles de s’appliquer à cette boutique. Supprimez les catégories qui ne correspondent pas aux produits ou services que vous proposez.
- Contenus numériques téléchargés avec le consentement exprès du client. Lorsque vous achetez des contenus numériques (fichiers téléchargeables, vidéos en streaming, cours en ligne avec accès immédiat, licences de logiciels, etc.) et que vous demandez expressément leur fourniture immédiate, tout en reconnaissant que vous perdez votre droit de rétractation, le délai de rétractation de 14 jours cesse d’être applicable (article 16, point m), de la Directive 2011/83/UE). Le consentement exprès est recueilli au moment de la finalisation de la commande.
- Services commencés pendant le délai de rétractation à la demande du client. Si vous nous demandez de commencer l’exécution d’un service avant l’expiration du délai légal de rétractation de 14 jours, vous pourrez toujours exercer votre droit de rétractation. Toutefois, vous devrez nous verser un montant proportionnel aux services déjà exécutés jusqu’à la date de votre demande de rétractation (article 14, paragraphe 4, point a), de la Directive 2011/83/UE). Votre demande expresse sera recueillie au moment de la finalisation de la commande.
Your withdrawal is subject to the legal deadlines and conditions: the 14-day period (for goods, counted from delivery; for services and digital content, from the day the contract was concluded) and the statutory exceptions to the right of withdrawal, such as digital content you started to download or stream after agreeing to lose that right. We verify these before confirming, so submitting a request does not by itself guarantee its acceptance.
Formulaire de rétractation modèle (Annexe I.B de la directive 2011/83/UE)
Remplissez et renvoyez ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
À :FEMIVOZ | Mariela Astudillo | Vocologiste & Vocal Trainer
124 MONTÉE DE LA COLETTE
06260 PUGET-THÉNIERS
France
Email : contacto@femivoz.es
Je/Nous informons par la présente que je/nous me/rétracte de mon/nos contrat(s) de vente des biens suivants / pour la fourniture du service suivant :
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Commandé le / reçu le :
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Nom du ou des consommateurs :
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Adresse du ou des consommateurs :
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Signature du ou des consommateurs (seulement si ce formulaire est notifié sur papier) :
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Date :
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Source : Annexe I, Partie B du Directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil sur les droits des consommateurs.